Conditions Générales de Vente de la SAS Les Papas Gourmands
CHAMP D’APPLICATION - OPPOSABILITE
Les Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes de produits de la marque Les Papas Confituriers dont la SAS Les Papas Gourmands est titulaire de la marque. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les Produits en vente dans la rubrique « E-Boutique » du site www.lespapasconfituriers.fr. Elles concernent uniquement les ventes dont la livraison est effectuée en France métropolitaine, Belgique, Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable qui souhaite acheter un Produit sur l’E-boutique du Site, et ce dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente,
Le Client déclare avoir la capacité de contracter conformément à la loi en vigueur, et avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente facilement accessibles.
Toute commande effectuée par le Client sur le Site nécessite obligatoirement l’acceptation préalable des Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Dès lors, il est entendu que sont applicables celles en vigueur sur le site au jour de la passation de la commande.
Le fait que la Société ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client a la possibilité de télécharger et imprimer les présentes Conditions Générales de Vente sur support durable (Fichier au format .pdf).
I. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur le Site.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La suppression d’un ou plusieurs produits destinés à la vente sur le site ainsi que la modification des caractéristiques d’un produit restent à la seule discrétion de la Société, et ne peuvent entraîner le versement d’une quelconque indemnité au client.
II. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site lors de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et applicables en France Métropolitaine. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
La participation aux frais, d’expédition, de transport et de livraison, préalablement souscrits par le Client, ne sont pas compris dans le prix affiché, et demeurent à la charge du Client, ils s’entendent TTC. Ces frais sont calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Les frais de connexion nécessaires pour accéder et commander sur le site sont à la charge du client.
La Société est libre de modifier les prix à tout moment. Etant entendu que pour les commandes déjà validées, les prix applicables seront ceux en vigueur lors de la validation de la commande.
III. CODE PROMOTION
L’utilisation d’un code de promotion est soumise à l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions générales de Vente.
Le Code de Promotion devra être utilisé par le Client lors d’une commande sur le Site, avant la validation définitive de celle-ci. Le Client devra entrer et valider son code de promotion dans la case correspondante « Entrer le code promo » au moment de la validation de sa commande. Le montant total de la commande sera alors automatiquement mis à jour, à la condition que le code de réduction soit valide.
IV. MODALITES DE COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, les Produits qu'il souhaite commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne le nombre de produits Les Papas Confituriers qu'il désire acquérir en cliquant sur le lien « E-boutique » puis sur « détail » ou sur l’icône représentant un panier.
Le Client accède ensuite à une page où il est informé des conditions de livraison et d’expédition et est invité à remplir le formulaire puis à sélectionner son point relais (en cliquant sur la carte) au plus près de l’adresse qu’il a renseigné.
Les cartons d’expédition Les Papas Confituriers sont conçus pour contenir 8 pots. Les frais de port, T.T.C, sont de 5€ pour un carton plein et de 9.90€ pour un carton incomplet. Pour une livraison hors France métropolitaine, les frais de port sont calculés en fonction de la destination, quelle que soit la contenance du carton.
Si le client n’est pas le destinataire du colis, il doit renseigner, sur le formulaire, le nom et les coordonnées de la personne devant retirer le colis au point relais.
Tant que le client n’a pas procédé au paiement, par carte bancaire uniquement (voir ci-après, V-MODALITES DE REGLEMENT), il peut, à tout moment, revenir sur l’une ou l’autre des étapes de sa commande en cliquant sur l’étape à modifier qui est affichée sur le fil d’Ariane horizontal en haut de la page.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après que le Client ait été informé par courrier électronique, que sa commande est acceptée. Pour ce faire, la SAS Les Papas Gourmands aura, au préalable, encaissé l'intégralité du prix de la commande. Un mail sera alors envoyé au client pour l’informer de l’expédition de sa commande. Il est également informé qu’une notification du transporteur lui sera envoyée lorsque son colis sera disponible au point retrait. Un lien sera joint au mail afin qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la SAS Les Papas Gourmands.
La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le site marchand de la SAS Les Papas Gourmands n'a pas vocation à vendre ses créations aux professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Le vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'une même référence en quantités importantes et comportant plus de 8 articles identiques.
V. MODALITES DE REGLEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client s’engage à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande.
Les paiements sont effectués par carte bancaire. Les paiements sont réalisés via le système sécurisé E-transactions fourni par le Crédit Agricole, assurant que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement effectué, il incombe au Client de sauvegarder et conserver le certificat relatif aux données bancaires de la transaction.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts d‘utilisation des services de la SAS Les Papas Gourmands.
La Société se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre le Client et le module de paiement E-transactions du Crédit Agricole.
VI. PRODUITS
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de la création sélectionnée afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Toutes les informations utiles sont disponibles sur l’icône « détail » de chaque création.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la SAS Les Papas Gourmands.
En cas de non-conformité du produit livré au Client, le client pourra le retourner à la SAS Les Papas Gourmands. Le Client pourra demander à la SAS que le produit défectueux lui soit remboursé ou bien qu’il soit échangé par un produit conforme à la commande, conformément à la loi (Voir ci-après XI. Garanties).
VII. MODALITES DE LIVRAISON
Livraison en Colissimo Point Relais : Remise du colis contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité. Le délai de livraison est estimé entre 2 et 5 jours ouvrés à partir de l’expédition de la commande.
Pour la France Métropolitaine, les frais de livraison sont fixés sur la base forfaitaire de 5€ TTC pour un carton plein (8 pots) et de 9.90€ TTC pour un carton incomplet (de 1 à 7 pots).
Pour la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas, les frais de livraison s’élèvent à 15€ TTC, quelle que soit la contenance du carton.
Lieu et délai de livraison : Les Produits seront livrés en France métropolitaine, Belgique, Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas à l'adresse du point relais choisi par le Client lors de sa commande sur le site.
Une seule adresse de livraison doit être choisie par le Client par commande.
Les créations en rupture sont renseignées sur le site jusqu’à preuve du contraire. Le client ne peut donc pas les commander tant que le vendeur ne les a pas remis à la vente. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'une ou plusieurs créations, les références commandées seront livrées en une seule fois. En cas d’expédition partielle, le client sera informé de l’envoi et des créations présentes dans le colis.
Les Commandes sont validées et traitées par l’équipe des Papas Confituriers dans les plus brefs délais dès la validation de la commande.
Le délai légal maximal de livraison est de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client lors de la passation de la commande et préalablement à sa validation (voir ci-après –Vacances et Congés). Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de commande et lors du suivi de l’expédition.
Le Client est informé de l’expédition de sa commande par email envoyé sur l’adresse courriel renseignée lors de la commande. Cet email comportera également le n° de suivi du colis qui permettra de suivre l’avancement de sa livraison à partir du site colissimo. Le n° de suivi sera également disponible dans la rubrique « mes commandes ».
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés lors de la livraison et ce, sur le lieu du point relais. Les réserves devront être inscrites par écrit sur le bordereau de livraison de colissimo, de manière claire et détaillée, en décrivant la non-conformité ou les vices apparents. Afin d’éviter toute contestation ultérieure, les réserves devront être datées et signées par le client. Le client a un délai de deux (2) jours ouvrés pour en avertir la SAS Les Papas Gourmands par écrit (courriel ou courrier postal). La SAS Les Papas Gourmands, pour sa part, pourra prendre contact auprès de Colissimo Point Relais.
A défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront considérés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la SAS Les Papas Gourmands.
La SAS Les Papas Gourmands remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir XI. GARANTIES).
Absence ou Retard de livraison : La SAS Les Papas Gourmands s'engage à faire tout son possible pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si, au bout de trente (30) jours et hors cas de force majeure, le client n’a pas reçu le colis, le client devra en avertir la SAS Les Papas Gourmands par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Dans ce cas-là, la SAS Les Papas Gourmands s’engage à rembourser le Client, dans les dix (10) jours ouvrés suivant la demande d’annulation.
Conformément à la législation en vigueur, le transfert des risques s’opère à la possession physique ou du contrôle du produit par le client.
Vacances et Congés : Lors de congés de l’équipe de La SAS Les Papas Gourmands, la E-boutique sera indisponible. Aucune commande ne pourra être effectuée. Un message informatif, avec les dates d’indisponibilité, apparaitra sur le bandeau d’accueil de la E-boutique quelques jours avant sa fermeture, afin que le Client puisse passer sa commande et avoir l’assurance d’être livré avant les congés de l’équipe.
VIII. DROIT DE RETRACTATION
Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation :
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation qui expire quatorze jours après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier à la SAS Les Papas Gourmands sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Le client a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation (Fichier au format .pdf). Le client peut remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à l’adresse postale ou électronique de correspondance de la SAS Les Papas Gourmands (indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente). Si le client utilise cette option, la SAS Les Papas Gourmands lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par email.
Afin de respecter le délai de rétractation, le client doit avoir transmis sa notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.
Modalités de remboursement du Client :
En cas de rétractation de la part du client, la SAS Les Papas Gourmands remboursera tous les paiements reçus, y compris la participation aux frais de livraison. Ce remboursement sera réalisé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la SAS Les Papas Gourmands sera informée de la décision de rétractation du présent contrat.
La SAS Les Papas Gourmands procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
Procédure de renvoi du Produit :
Le Client doit renvoyer le produit, à SAS LES PAPAS GOURMANDS – E-boutique LES PAPAS CONFITURIERS– 32 rue de Sully 17410 Saint-Martin-de-Ré. Le client aura à sa charge les frais directs de renvoi du Produit.
Limites au droit de rétractation :
La responsabilité du client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, sous réserve que la SAS Les Papas Gourmands ait informé le client de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L.221-23 alinéa 3 du Code de la consommation.
Certains produits et services ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- Conclus lors d'une enchère publique ;
- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
IX. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La SAS Les Papas Gourmands reste propriétaire de ses créations jusqu’au paiement intégral du prix.
X. GARANTIES
Les Produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La qualité des Produits est garantie jusqu’à leur date de consommation inscrite sur l’emballage.
La SAS Les Papas Gourmands est tenue des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer la SAS Les Papas Gourmands, par écrit, de la non-conformité des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais légaux indiqués dans l’encadré ci-dessous.
La SAS Les Papas Gourmands remboursera ou remplacera les produits jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des produits jugés non conformes seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. La responsabilité de la SAS Les Papas Gourmands ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de conservation dans les conditions d’hygiène et de fraicheur de stockage inhérentes à des préparations de fruits de la part du client.
La garantie de la SAS Les Papas Gourmands est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
- Le client bénéficie d'un délai de 2 jours ouvrés, à partir de la remise du bien, pour agir;
- Le client peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
- Le client est dispensé de prouver le défaut de conformité durant les 24 mois suivant la remise du bien (et ce depuis le 18 mars 2016) ;
- Le client bénéficie de la garantie légale de conformité indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
- Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue par l'article 1641 du code civil ; et choisir alors entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
XI. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’accès et l’utilisation du site confère au client un droit d’usage privé et non exclusif de ce site. Le présent site et l’ensemble des éléments qui y sont édités incluant notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, … sont la propriété de la SAS Les Papas Gourmands au titre des législations sur les droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle.
La modification, la reproduction, la représentation et le téléchargement de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, pour un usage autre que privé, sont formellement interdits sous peine de poursuites.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle de la SAS Les Papas Gourmands, dont il déclare avoir parfaitement connaissance, notamment les marques, dessins, recettes et modèles.
XII. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La SAS Les Papas Gourmands s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients sur le site et à les traiter dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et du Règlement n°2016/679 dit Règlement Général de la Protection des Données.
Pour une information complète du traitement des données à caractère personnel des Clients sur le Site, veuillez consulter la Politique Des Données Personnelles Les Papas Gourmands (Fichier au format .pdf).
XIII. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client ; soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.
XIV. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION – LITIGE - DROIT APPLICABLE
En cas de litige, le client s’adressera préalablement à la SAS Les Papas Gourmands afin de trouver une solution à l’amiable : Service Client e-boutique Les Papas Gourmands, 32 rue de Sully, 17410 SAINT MARTIN DE RE
MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION : En cas d’échec, le client a la faculté de porter ses réclamations devant un Médiateur de la consommation (contactez le service client e-boutique pour trouver un médiateur).
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de la SAS Les Papas Gourmands sur le présent site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur le plus proche de votre domicile.
PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE : Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. A défaut d’une résolution amiable d’un éventuel litige, les tribunaux français seront compétents.
XV. ACCEPTATION ET INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le fait pour une personne, physique ou morale, de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la SAS Les Papas Gourmands.
ANNEXE – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon dans sa boutique Les Papas Confituriers 32 rue de Sully 17410 Saint-Martin-de-Ré.
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre le remplacement ou le remboursement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.